Termes et conditions
Conditions d'utilisation
En utilisant les services de Factaor, vous acceptez d'être lié par ces termes et conditions. Ces conditions régissent l'utilisation de nos services juridiques et constituent l'accord complet entre vous et Factaor concernant l'utilisation de nos services.
Description des services
Factaor fournit des services juridiques spécialisés dans l'accompagnement des entrepreneurs, incluant le conseil juridique, la création d'entreprise, la protection juridique et les services de propriété intellectuelle. Nos services sont fournis par des avocats qualifiés et expérimentés.
Engagement du client
En tant que client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, à collaborer activement avec notre équipe et à respecter les délais convenus. Vous reconnaissez que la qualité de nos services dépend de votre collaboration et de la précision des informations fournies.
Confidentialité et secret professionnel
Factaor s'engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité de toutes les informations que vous nous confiez. Nos avocats sont tenus par les règles déontologiques de la profession et protègent vos intérêts dans le strict respect de la confidentialité.
Tarification et paiement
Nos tarifs sont établis selon la complexité des dossiers et le temps de travail nécessaire. Les conditions de paiement sont définies dans nos devis et contrats. Les factures sont payables dans les délais convenus, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Politique de retour et remboursement
Les services juridiques étant personnalisés et spécifiques, aucun remboursement n'est possible une fois le travail engagé. En cas de résiliation anticipée, seuls les frais correspondant au travail effectivement réalisé seront facturés. Les frais de dossier et les dépenses engagées restent dus.
Limitation de responsabilité
Factaor s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Cependant, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des honoraires perçus pour le dossier concerné. Nous ne pouvons garantir le résultat de procédures juridiques.
Résiliation des services
Vous pouvez résilier nos services à tout moment par écrit. Factaor peut également mettre fin à la relation client en cas de non-respect des conditions d'engagement ou de comportement préjudiciable. La résiliation n'affecte pas les obligations déjà contractées.
Droit applicable et juridiction
Ces termes et conditions sont régis par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve des règles de compétence impératives. Les parties s'efforcent de résoudre leurs différends à l'amiable.
Modifications des conditions
Factaor se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site web et entreront en vigueur dès leur publication. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
Contact
Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous via les coordonnées indiquées sur notre site web. Notre équipe est à votre disposition pour clarifier tout point de ces conditions.